En réponse à cela, 107 députés de notre parlement national on saisi le Conseil constitutionnel afin de lui demander si ce projet est conforme au libellé de notre Constitution. On sait qu'une saisine peut être déposée lorsque au moins 60 parlementaires s'emparent d'un sujet traitant de la conformité d'un projet avec notre loi fondamentale. La saisine ayant été déposée le 22 février  (Affaire 2017-749 DC), les sages auront donc jusqu'au 22 mars 2017 pour faire valoir la conformité ou le rejet de cet accord avec la pierre angulaire de notre vivre-ensemble qu'est notre Constitution.

Le site Les NEWS de gauche (http://newsdegauche.fr/) relève que l'on avait déjà largement discuté du rapport Veblen paru peu avant le vote de la Commission européenne, et que ce dernier détaille sur 5 pages les parties supposées inconstitutionnelles du traité de libre échange entre le Canada et l’Union Européenne.  En résumé :

1. Principe d’égalité : le fait que seuls les investisseurs étrangers puissent porter plainte devant un tribunal international pose la question du principe d’égalité devant la justice.
2. Les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale : en créant des comités, mixtes ou pas, qui seront dotés de compétences non rattachées au droit européen ni à celui des états membres, le CETA réduit les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale .
3. Principe de précaution. Inscrit dans la constitution depuis 2005, ce principe ne voit aucune garantie de son respect par le CETA.